📌 Réforme PSC Santé : protection sociale complémentaire

Cette réforme, qui prévoit la mise en place d’un contrat collectif obligatoire pour tous les agents de l’Éducation nationale, concerne directement chacune et chacun d’entre nous.

Parce qu’il est essentiel d’en comprendre les enjeux, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Réunion a souhaité vous apporter une information claire et précise.

👉 Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de cette rencontre, afin que nous soyons toutes et tous mieux armés pour défendre nos droits et préparer les prochaines étapes.

1. Généralités

• Protection sociale complémentaire (PSC) en santé.
• Deux intervenants MGEN : Nicolas Prunières et Bruno Bonnefoy.
• Objectif : mise en place d’un contrat collectif obligatoire pour les agents de l’Éducation nationale.

2. Principes du dispositif

• Contrat collectif obligatoire pour les affiliés.
• Garanties santé négociées.
• Participation financière de l’État : 50 %.
• Facultatif pour la famille (cotisation employeur uniquement pour l’agent).

Agents dispensé.es :

• bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire,
• en CDD si bénéficie d’une couverture individuelle (MGEN ou autre),
• agent déjà couvert par un autre agent en contrat individuel (mais au bout d’1 an ça devient obligatoire),
• agent bénéficiant d’une couverture en tant qu’ayant droit (justificatif à fournir par an pour les ayants droits).

3. Calendrier

• Octobre 2025 : ouverture des parcours d’affiliation.
• Février 2026 : finalisation des affiliations.
• Mai 2026 : envoi des cartes TP + prise d’effet des contrats.

4. Contenu de l’offre

• Contrat de base : payé par l’Éducation nationale (50 % REM = 24,97 € / mois, reste à charge par l’agent = 35 €).
• Options possibles (facultatives, à la charge de l’agent) :
  • Option 1 : adhésion facultative de 7,23 euros (3,61 euros pris en charge par l’employeur)
  • Option 2 : adhésion facultative 30,33 euros (5 euros par option pris en charge par l’employeur).

   

5. Parcours d’affiliation 11 étapes (agents concernés)

1. Réception d’un mail officiel.
2. Connexion à un espace personnel.
3. Création de l’espace.
4. Connexion.
5. Renseignement des informations.
6. Ajout éventuel de la famille.
7. Sélection des options.
8. Signature du contrat.
9. Consentement.
10. Saisie des coordonnées bancaires.
11. Validation finale.

6. Retraités

• Droit de conserver un contrat collectif dans l’année suivant la retraite.
• Sur-complémentaire individuelle possible.
• Exemple : cotisation après retraite = 165 % de 77 €.

👉 En résumé :

La réforme impose à tous les agents un contrat santé collectif avec une participation de 50 % par l’État (environ 24,97 €/mois). Elle démarre en 2025 avec affiliation obligatoire d’ici mai 2026. Des options supplémentaires sont disponibles mais facultatives. La prévoyance n’est pas obligatoire. Un parcours numérique en 11 étapes est prévu pour la souscription.