Appréciation finale du ministre, du DASEN et ou de la rectrice : quels sont les enjeux ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment ? Dans quel délais ? Le Sgen-CFDT Réunion vous conseille et vous accompagne.
Depuis fin janvier, les collègues qui ont bénéficié d’un rendez-vous de carrière l’année dernière peuvent consulter sur I-prof leur appréciation finale. Pour certains, c’est l’incompréhension.
Les avis sur chacun des 11 items qui constituent la grille de compte-rendu du rendez-vous ainsi qu’une appréciation littérale des évaluateurs (IEN dans le 1er degré, inspecteur et chef d’établissement dans le 2nd degré) avaient été transmis en amont et des remarques avaient alors pu être faites par les collègues (pour mémoire, ici les modalités du rendez-vous de carrière).
C’est cette appréciation finale qui a de l’importance.
Pour les collègues qui sont au 6ème ou au 8ème échelon, cette appréciation permettra, ou non, de faire partie des 30% qui gagneront un an pour passer à l’échelon suivant.
Pour les collègues au 9ème échelon, cette appréciation est celle qui sera prise en compte, en général plusieurs années après, dans le passage à la hors-classe.
Actuellement, beaucoup de collègues ne comprennent pas la cohérence entre les avis portés sur les items et l’appréciation finale. Et ils ont raison !
Typiquement, un collègue n’a que des avis “excellent” et des avis “très satisfaisant”, mais a une appréciation finale “satisfaisant”. Certains n’ont même que des avis “excellent” et une appréciation finale “très satisfaisant” !
LA RECTRICE A-T-ELLE JETÉ LES DOSSIERS DANS L’ESCALIER POUR ÉTABLIR SON ÉVALUATION ?
Elle aurait pu, vu la situation actuelle ! Mais non, ce n’est pas ça. Quelques explications :
Pour les deux premiers rendez-vous de carrière, les appréciations finales (celles du Recteur pour le 2nd degré et du ministère pour les agrégés) ne sont pas “contingentées”. Or, c’est à partir de cette appréciation que sera arrêtée la liste des 30 % d’agents bénéficiant d’un avancement accéléré. Les possibilités de promotion conditionnent donc, dans les grandes masses, l’attribution des appréciations finales. Par exemple, en 2019, chez les certifié.es, moins de 30 % des évalué.e.s avaient bénéficié d’une appréciation « excellent ». Conséquence : quelques collègues avec une appréciation « très satisfaisant » ont bénéficié d’un avancement accéléré.
En revanche, au 3ème rendez-vous de carrière, celui qui permet de déterminer l’appréciation pour la Hors-classe, il y a des « quotas ». Pour la hors-classe, c’est désormais 30% de “excellent” et 45% de “très satisfaisant”, le reste en “satisfaisant” voire, dans quelques cas “à consolider”. Cependant, les avis portés sur chacun des 11 items portant le même intitulé (excellent, très satisfaisant, satisfaisant et à consolider) ne sont pas eux contingentés. Il y a donc une multitude d’avis “excellent” mais peu d’appréciations du même nom à attribuer . Certains collègues ont ainsi 11 ou 10 avis “excellent” mais une appréciation finale “très satisfaisant”. Dans ce cas, les collègues sont départagés par les appréciations littérales.
On a en fait les mêmes termes qui sont utilisés avec des sens différents, tout cela dans la même évaluation.
“Excellent” a le sens commun de “fait particulièrement bien son boulot” dans l’évaluation des items, mais signifie “fait partie des heureux collègues qui passeront avant les autres” quand il est utilisé pour l’évaluation finale !
Même si l’explication de l’appréciation finale réside sans doute dans le contingentement d’appréciations « excellent » et « très satisfaisant », des erreurs peuvent exister ; et il est possible de contester.
Peut-on contester l’appréciation finale ?
C’est possible, mais il faut y mettre les formes. Cette contestation doit se faire au plus tard 30 jours après la notification de l’appréciation.
- Pour les professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE, psyEN, la demande de recours gracieux est à adresser à la rectrice, par la voie hiérarchique (par le secrétariat de l’établissement donc).
Le courrier est à accompagner d’arguments et de pièces justificatives éventuelles.
- Pour les professeurs agrégés, la demande de recours gracieux est à adresser au ministre, toujours par la voie hiérarchique, et uniquement par courriel adressé à recoursappreciationagreges@education.gouv.fr. Le recours sera étudié en CAPN en cas de contestation.
- Pour les professeurs des écoles, la demande de recours gracieux est à adresser au ou à la DASEN, par la voie hiérarchique.
Besoin d’un coup de main pour rédiger votre courrier de contestation : contactez-nous !
L’administration a 30 jours pour vous répondre. L’absence de réponse constitue un refus.
Si la réponse ne vous convient pas, il faut faire une seconde contestation dans les 30 jours devant la commission paritaire.
Celle-ci se réunira ensuite pour examiner les dossiers et l’autorité concernée prendra ensuite sa décision finale.
N’oubliez pas de nous transmettre votre dossier pour analyser votre dossier et être suivi par nos élus si vous êtes adhérent évidemment, mais aussi pour que nous puissions pointer les dysfonctionnements et continuer à améliorer le système.
Soyons réalistes : si votre dossier est solide et votre contestation réaliste, vous avez de bonnes chances d’obtenir satisfaction même si pour cela vous devrez sans doute aller jusqu’au bout de la démarche pour obtenir satisfaction devant la CAPA ou la CAPD. Néanmoins, sans contestation de votre part, aucune modification ne sera possible ensuite, même lors de la CAP correspondante.
Faut-il définitivement jeter le PPCR aux orties ?
Si le nouveau système n’est pas parfait et s’il a encore besoin de “réglages” pour être satisfaisant, il représente cependant un net progrès par rapport à la situation précédente, ne l’oublions pas. Le système ancien était fondé sur des notes, sur un passage à plusieurs rythmes dans presque tous les échelons (ancienneté, choix et grand choix) et sur une grande inégalité dans l’accès à la hors-classe. Les études annuelles que nous faisions montraient que la rapidité de progression de carrière dépendait bien plus de la discipline dans laquelle on enseignait et de l’établissement dans lequel on travaillait qu’autre chose. Le nouveau système PPCR a fortement réduit les inégalités de passage d’échelons, car les rythmes sont pour l’essentiel identiques pour tous, et il a garanti le principe d’un passage pour tous à la hors-classe, avec un écart maximum de 5 ans entre les plus rapides et les derniers (et la plupart du temps 4 ans maxi). De plus, il a entraîné une augmentation du nombre de promus à la hors-classe (contrairement à ce que racontent certains !).
La classe exceptionnelle a été créée et permet la reconnaissance de l’engagement des collègues sur l’ensemble de leur carrière. C’est encore largement imparfait, car de nombreuses fonctions ne sont pas reconnues, mais c’est déjà un progrès pour beaucoup : à titre d’exemple, un certifié (ou un CPE, un PLP, un PsyEN ou un prof d’EPS) en fin de classe exceptionnelle touchera autant qu’un agrégé en fin de hors-classe.