Non ! Un supérieur qui ne dit mot ne consent pas ! La nouvelle règle du principe d’accord tacite, dont bénéficient les usagers, ne s’applique pas aux fonctionnaires. D’ailleurs, même pour les usagers, il y a beaucoup d’exceptions au proverbe « qui ne dit mot consent ». Pour les fonctionnaires, c’est toujours le principe du […]  Lire la suite »
Comme ils ont des vacances plus importantes, leurs traitements seraient fixés au 10/12e de celui des autres fonctionnaires de grade équivalent. Faux ! Le décret du 10 juillet 1948 fixe le montant de la rémunération des fonctionnaires de l’État. Les professeurs (des écoles, certifiés, PLP etc.) font partie de la catégorie A de la fonction […]  Lire la suite »
Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre ? OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu’une […]  Lire la suite »