Le Sgen a été entendu: Jours de fractionnement ACCORDES

Nous sommes intervenus à plusieurs reprises, et ce dans plusieurs audiences sur le sujet des jours de fractionnement qui n’étaient pas utilisés par les AESH. Nous avons donc demandé que les AESH aient la possibilité de mobiliser des jours de congés supplémentaires rémunérés dont ils ont droit et ce conformément aux textes en vigueur.

Notre revendication a donc bien été entendue, le rectorat a rappelé ces éléments dans une note de cadrage envoyée à tous les PIAL.

Que dit la loi ?

Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les AESH ont droit, en tant que contractuels de droit public et compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.

En outre, ils bénéficient, au même titre que les agents titulaires, d’une à deux journées de fractionnement, sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour leur obtention (conditions posées par l’article 1er du décret n°84-972 du 26 octobre 1984).

Combien de jours avez-vous droit et comment les mobiliser ?

Selon la note de cadrage envoyée à tous les pilotes de PIAL le mercredi 15 septembre 2021, les AESH avec une quotité de 50% auront droit à 1 jour de congé supplémentaire rémunéré et ceux ayant une quotité supplémentaire à 50% auront droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Ce qui est faux, selon les textes de loi, tous les AESH EPLE et Rectorat, peu importe leur quotité de travail, ont droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Les demandes de jours de fractionnement doivent être adressées au directeur ou chef d’établissement qui les accordent, sous réserve de nécessité de service. L’AESH doit avoir une autorisation de l’autorité fonctionnelle préalable à son absence.