Un prof d’EPS condamné pour manquement au Devoir de Réserve
La Cour Administrative d’Appel (C.A.A) de Bordeaux s’est prononcée sur une sanction donnée à un professeur d’EPS qui avait dénoncé le comportement violent d’un de ses collègues. La C.A.A a confirmé la sanction contestée – le déplacement d’office – au motif qu’il « aurait manqué au devoir de réserve qui s’impose à tout agent public ».
La décision de la C.A.A
⇒ Décision n° 15BX00544 du mardi 24 janvier 2017 .
Pour confirmer la sanction contestée, l’administration s’est fondée:
- Sur « les positionnements professionnels de l’intéressé qui ont porté atteinte à l’image du service public de l’Éducation Nationale ».
- Et sur la circonstance que « la conduite de M. C. traduit des manquements répétés à l’obligation de réserve des fonctionnaires ».
Monsieur C. soutient qu’il a simplement usé de son devoir de signalement dans l’intérêt unique des enfants avec comme légitime souci de protéger l’intégrité des élèves face à des faits d’une exceptionnelle gravité concernant l’un de ses collègues enseignant qui manifestait envers les élèves un comportement fait de » brimades, humiliations et violences physiques « .
Il est donc reproché à Monsieur C. d’avoir:
- « Participé à une réunion d’un collectif des parents, à l’occasion de laquelle a été sérieusement mise en cause la communauté éducative » ; « par sa participation il a cautionné les accusations qui ont jeté le discrédit sur ses collègues, sur l’équipe de direction et sur l’établissement, et qui ont généré des troubles conduisant au blocus de l’établissement de Biscarosse ».
- « Répondu à un journaliste de France 3 Aquitaine devant l’établissement et ce, dans un climat de tension extrême » ; ceci « sans y avoir été autorisé par sa hiérarchie, faisant état publiquement du différend professionnel qui l’opposait à la direction de l’établissement scolaire, a manqué au devoir de réserve qui s’impose à tout agent public ».
Il résulte encore de l’instruction qu’une opposition durable existait entre M. C. et l’un de ses collègues enseignant d’éducation physique et sportive sur un plan professionnel qui s’est, à la suite des événements, étendue à une grande partie des membres de la communauté scolaire, avec comme résultante un clivage important
Par ailleurs la C.A.A stipule :
Qu’ il « ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur C. n’aurait eu aucun autre moyen que ceux qu’il a employés pour signaler les agissements qu’il dénonçait, de façon à ce que la protection des élèves soit assurée ».
La Décision motivée
« Les manquements reprochés au requérant, ainsi que leur caractère répété dans un climat conflictuel engageant des élèves de l’établissement, en particulier, les propos tenus ayant fait l’objet d’une large diffusion à l’extérieur du service, compte tenu des fonctions d’enseignant exercées par l’intéressé et de ses responsabilités auprès des élèves, ont été de nature à porter atteinte à l’image du service public de l’éducation nationale et présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier une sanction disciplinaire. En prononçant à raison de ces faits la sanction de deuxième groupe de déplacement d’office, le recteur de l’académie de Bordeaux n’a pas pris de décision disproportionnée. »
Le devoir de réserve sur la toile
Le devoir de réserve sur Éduscol: http://eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/devoir-reserve.htm
Le devoir de réserve sur Service-Public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F530
Le devoir de réserve sur le site du Sgen-CFDT Basse-Normandie: https://sgenbn.fr/le-devoir-de-rserve-existe-t-il/
Le devoir de réserve dans la Lettre de l’Éducation (4/04/2016): http://www.lalettredeleducation.fr/-879-no879-.html