Les nouvelles indemnités pour les enseignant.e.s spécialisé.e.s des premier et second degré exerçant dans certaines structures de l’enseignement spécialisé et adapté sont effectives depuis le 1 septembre 2017.
Elles complètent le régime indemnitaire des enseignant.e.s spécialisé.e.s en leur accordant notamment le bénéfice de l’ISAE dont ils étaient exclus auparavant.
Une nouvelle indemnité est instituée en remplacement des heures de coordinations et de synthèses pour les personnels spécialisés des premier et second degré exerçant dans l’enseignement adapté.
Une nouvelle indemnité de fonction particulière est allouée aux enseignants du second degré détenteur d’un certificat professionnel.
Décret n° 2017-967 instituant l’ISAE aux enseignants spécialisés du premier degré
Le bénéfice de l’ISAE ( Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 ) est étendu aux personnels premier degré exerçant dans les structures suivantes:
Les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté [EREA], dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges [SEGPA] et dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire des collèges et des lycées [ULIS].
L’ISAE est allouée dans les mêmes conditions aux directeurs adjoints de SEGPA.
L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, dans les mêmes conditions que les autres personnels premier degré, fixées par le Décret n° 2013-790 du 30 août 2013.
Le taux de l’ISAE, fixé par arrêté conjoint, est de 1200 € annuel versée mensuellement.
Décret n° 2017-964 instituant une indemnité pour les enseignants spécialisés des premier et second degré
Cette nouvelle indemnité ( Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017) est allouée aux personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans une ou plusieurs des structures ci-après :
1° Section d’enseignement général et professionnel adapté [SEGPA],
2° Établissement régional d’enseignement adapté [EREA],
3° Unité localisée pour l’inclusion scolaire des collèges et des lycées [ULIS],
4° Établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation.
Le montant annuel de l’indemnité est fixé à 1785 € annuel, (arrêté du 10 mai 2017) et versée mensuellement.
Le montant de l’indemnité est majoré de 20 % pour les personnels exerçant les fonctions de coordonnateur pédagogique dans les établissements et services de santé ou médico-sociaux comportant au moins quatre emplois de personnels enseignants ou leur équivalent.
L’attribution de cette nouvelle indemnité est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions. Elle est suspendue à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions. L’indemnité est versée à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim.
A NOTER:
Le bénéfice de cette nouvelle indemnité est exclusif du bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie par le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 et du bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels enseignants d’éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie le décret du 8 mars 1978.
De même, l’octroi de cette indemnité est exclusif de tout versement d’heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse.
Décret n° 2017-966 instituant une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré
Une nouvelle indemnité de fonctions particulières ( Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 ) est allouée aux enseignants du second degré titulaires d’une des certifications professionnelles spécialisées suivantes:
– Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH) ;
– Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI), ex (CAPA-SH)
Elle sera allouée aux personnels assurant au moins un demi-service sur tous postes ou emplois requérant une telle qualification.
Le montant annuel de l’indemnité de fonction particulière (arrêté du 10 mai 2017 ) est fixé à 844,19 €, versée mensuellement.
Mesures transitoires:
L’indemnité de fonction particulière sera versée également , pendant une période de quatre ans à compter du 1 septembre 2017, aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou en contrat à durée indéterminée ainsi qu’aux maîtres contractuels ou agréés et aux maîtres délégués en contrat à durée indéterminée des établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré qui ne détiennent pas le 2CA-SH ou le CAPPEI et qui assurent au moins un demi-service dans une ou plusieurs des structures ci-après :
1° Section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA),
2° Établissement régional d’enseignement adapté (EREA),
3° Unité localisée pour l’inclusion scolaire des collèges et des lycées (ULIS),
4° Sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire,
5° Classes relais relevant d’un collège,
6° Établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation (ESMS).
Décret modifiant les bénéficiaires de l’indemnité spéciale du 9 novembre 1989
A l’occasion de la publication de l’ensemble de ce nouveau régime indemnitaire des enseignant.e.s spécialisé.e.s, le ministère a publié le décret n° 2017-968 du 10 mai 2017 afin de modifier les bénéficiaires de l’indemnité spéciale (version initiale du décret n° 89-826 du 9 novembre 1989) allouée précédemment aux instituteurs et professeurs des écoles affectés EREA, en ERPD premier degré, aux enseignant.e.s du premier degré affectés en SEGPA, aux directeurs adjoints SEGPA, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au CNED et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les ULIS, ex UPI et les classes relais.
Cette indemnité spéciale est maintenue aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) ou au Centre national d’enseignement à distance (CNED).
L’indemnité spéciale est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d’un collège.
Le montant de cette indemnité spéciale s’élève à 1 568,04 € annuelle. Elle est versée trimestriellement.
Rappel, cette indemnité spéciale est indexée sur le point d’indice.
Les personnels exerçant en SEGPA, EREA et ULIS ne percevront plus cette indemnité spéciale puisqu’ils bénéficient dorénavant d’une nouvelle indemnité pour les enseignants spécialisés des premier et second degré.
Pour aller plus loin