Quelles sont les compétences des comités sociaux d’administration (CSA) et des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (ex CHSCT) qui en découlent ?
Dispense
CNIL : Dispense n°7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de
la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins
d'information ou de communication externe. (J.O. n°128 du 3 juin 2006)
