LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DE LA MOBILITE : ACADEMIE DE LA REUNION

Pour le 1er degré, les lignes directrices académiques ne font que suivre les lignes directrices nationales. Les modalités du mouvement n’ont pas été abordées.

Le SGEN CFDT a demandé le planning prévisionnel du mouvement. la DPEP n’a pas de visibilité dans cette année électorale. La carte scolaire est un pré requis dans l’élaboration du mouvement, celle-ci sera validée en CTA seulement en avril. Il faut s’attendre à un mouvement tardif cette année.

recours

Le SGEN CFDT a demandé des compléments d’informations sur les nouvelles modalités de recours.

• Les recours sont éligibles quand un agent n’a eu aucune mutation.
• Si l’agent demande plusieurs voeux et qu’il en obtient un, le recours n’est pas éligible.

Avec ses nouvelles modalités, il est très important de vérifier en amont son barème. Il sera très compliqué de faire valoir une anomalie auprès de la DPEP à la publication des mutations.

Nous reviendrons sur ce point dans nos formations mouvements.

Parents isolés

Le SGEN CFDT a dénoncé dans les procédures de classement des candidatures au barème, le point sur les demandes liées à la situation familiale.

Contrairement au mouvement du second degré, la DPEP ne veut pas intégrer la bonification pour les parents isolés dans le 1er degré. En effet d’après elle, il est difficile de juger si un agent peut prétendre à une bonification de parent isolé.

Comment expliquer la différence de traitement entre la DPES et la DPEP ?

Proches aidants

Aucune disposition liée aux proches aidants n’est inscrite dans les lignes directrices.

Le SGEN CFDT a mis en avant L’article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 54 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les règles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités. Les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens du code du travail, font partie des catégories d’agents dont les demandes de mutations sont examinées en priorité, ou dont les demandes de changement de position administrative sont examinées en priorité par l’autorité territoriale. L’article 94 de la présente loi prévoit que ces dispositions s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.