Surcotisation pour un temps partiel

Temps partiel sur autorisation, de droit, de droit pour donner des soins ou pour handicap
Mise à jour 2018

Surcotisation sur la quotité non travaillée du temps partiel

[Vos droits] Surcotisation pour temps partielPour augmenter la durée de liquidation de sa retraite, un fonctionnaire exerçant à temps partiel peut demander que sa cotisation à la pension civile (Retenue PC) ne soit plus calculée sur la base de sa seule rémunération afférente au temps partiel, mais également sur la quotité du temps non travaillé.

Le taux de la surcotisation est calculé sur le traitement indiciaire brut, y compris si tel est le cas, sur la NBI et la BI (nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire) d’un agent de même grade, échelon et indice que le demandeur et exerçant à temps plein.

Attention : Il remplace le taux de retenue pour pension civile appliqué au temps plein de 10,56% (taux retenue pension civile au 01/01/2018).

Le montant de la surcotisation est la différence de cotisation entre temps complet et temps partiel, augmentée de la part patronale correspondante (30.60 en 2016*). La surcotisation coûte donc cher pour un avantage en terme de pension qui n’est pas significatif (voir exemple fonctionnaire indice 506).

La formule de calcul de la surcotisation tient compte de la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) et de la quotité non travaillée (QNT) soit :

(10,56 x QT) + [80 % (10,56 + 30.60*)x QNT] = taux de surcotisation

Ce taux s’élève à :

15,03 % pour les personnels  travaillant à 80%

16,15 % pour les personnels travaillant à 75%

18,78 % pour les personnels travaillant à 62,5%

21,74 % pour les personnels travaillant à 50%

La surcotisation ne peut être interrompue pendant toute la période d’autorisation de temps partiel, excepté si l’agent sollicite sa réintégration à temps plein ou une modification de sa quotité de temps partiel.

Conditions

Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de services liquidables de plus de 4 trimestres sur toute la carrière (article L11 du code des pensions publiques)
Par exemple,
Un agent travaillant à 50%, pourra surcotiser pendant 2 ans pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires
Un agent travaillant à 80% pourra surcotiser pendant 5 ans pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires.
Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement.
Pour les fonctionnaires handicapés exerçant à temps partiel dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% qui souhaitent surcotiser pour la retraite, le taux de la retenue pour pension civile reste de 10,56% et le nombre maximal de trimestres susceptibles d’être surcotisés est plafonné à 8. (article 14 alinéa 3 du décret du 26/12/2003)

Exemple

Cas PE échelon 7 (indice 506 au 1/02/2017)

Traitement Brut Mensuel (TBM) temps complet :  2371,12 €

Retenue Pension Civile

TP 75% Base calcul

TBM

Taux de cotisation Montant retenue PC Surcoût mensuel Evaluation total surcoût (48 mois)
Temps complet 2371,12 € 10,56 % 250,39 €
T. Partiel 75%

sans surcotis.

2371,12 € 7,92 % 187,79 €
TP 75% avec

surcotisation

2371,12 € 16,15 % 382,98 € 195,19 € 9363,13 €

TP 50% Base calcul

TBM

Taux de cotisation Montant retenue PC Surcoût mensuel Evaluation total surcoût (24 mois)
Temps complet 2371,12 € 10,56 % 250,39 €
T. Partiel 50%

sans surcotis.

2371,12 € 5,28 % 125,19 €
TP 50% avec

surcotisation

2371,12 € 21,74 % 515,58 € 390,38 € 9363,13 €

Rappel

Art. L9 Code des pensions civiles et militaires

Pas de surcotisation (gratuité)
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D’un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) D’un congé parental ;
c) D’un congé de présence parentale ;
d) Ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

*Le taux représentatif de la contribution employeur utilisé dans la formule de calcul de la surcotisation est fixé à 30,60% en 2016 (Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale)