Qui ne dit mot consent ?

Syndicat général de l'Éducation nationale : Vos droits

Non ! Un supérieur qui ne dit mot ne consent pas !

La nouvelle règle du principe d’accord tacite, dont bénéficient les usagers, ne s’applique pas aux fonctionnaires. D’ailleurs, même pour les usagers, il y a beaucoup d’exceptions au proverbe « qui ne dit mot consent ».

Pour les fonctionnaires, c’est toujours le principe du refus implicite qui vaut : en cas d’absence de réponse, au terme de deux mois, c’est un refus (sauf exceptions prévues par de rares textes ; par exemple, l’autorisation de stage syndical). Si un droit est nié, le refus implicite peut être contesté dans les deux mois auprès du tribunal administratif.